Au sommaire de la veille juridique de juin 2016
Ne retenons qu’une bonne nouvelle pour débuter cette veille : la période estivale approche ! (Pour ne pas dire l’été car là aussi on peut en douter). Comme promis l’étude consacrée aux congés débutée le mois dernier se poursuit avec l’analyse du fractionnement des congés payés.
L’actualité est bien sûr consacrée à la pénibilité puisque les derniers facteurs de pénibilité entrent en vigueur au 1er juillet prochain. Si vous avez suivi les recommandations délivrées en 2015, il vous suffit de compléter au regard des nouveaux critères.
C’est également un décret du 11 mai dernier qui a retenu notre attention. Les mises aux normes des établissements accueillant du public pour l’accessibilité des handicapés n’étant pas respectées, le décret détaille la procédure et les sanctions qui vont être appliquées. Si vous êtes concernés, lisez les explications du « conseil du mois » pour éviter d’être mis à l’amende si ce n’est pas trop tard.
Je ne développerai pas ici les divers contrôles que subissent un nombre grandissant d’associations intermédiaires, toutes les informations utiles en la matière sont disponibles dans CHAMADE, la peur n’évite pas le danger, et la crainte des contrôles ne doit pas être la motivation première à la professionnalisation. Au contraire, s’informer et se former contribuent à mieux appréhender votre mission d’association intermédiaire. Mais, le quotidien des AI étant également ponctué par diverses injonctions et rendez-vous administratifs, mieux vous serez préparé, meilleures seront vos relations avec les agents de l’Etat. Force est de constater que pour faire valoir sa bonne foi, mieux vaut-il être en conformité avec l’essentiel de la réglementation.
Vous l’attendiez avec impatience …Une nouvelle rubrique apparait dans votre veille juridique. Elle est consacrée aux formations collectives thématiques programmées par Christelle BUVAT dans l’année. N’hésitez pas à vous rendre dans CHAMADE ou vous trouverez toutes les informations utiles, onglet « formation ».
Bonne lecture
La veille juridique est en semi-vacance, un seul numéro sera publié en « juillet-août ». Que ceux qui vont partir en congés avant la prochaine publication profitent bien de leurs jours de repos.
En téléchargement dans votre espace adhérent.
ASSEMBLEE GENERALE 2015
Venez nombreux à notre assemblée générale le 16 juin prochain à Paris.
En matinée, une table ronde avec pour thématique les "Unions Régionales dans le nouveau cadre régional et les relations avec l’UNAI" sera organisée.
L'assemblée générale aura lieu l'après midi.
En téléchargement, le bulletin d'inscription et le programme.
Au plaisir de vous retrouver à Paris
L'Equipe de l'UNAI
Au sommaire de la veille juridique de mai 2016
Si la loi travail est au cœur de l’actualité médiatique, elle n’est toujours pas à l’ordre du jour de cette veille, faute de certitude juridique.
Les mesures occultées par le traitement médiatique de l’actualité sociale ne sont pourtant pas dénuées d’intérêt. C’est d’abord la 21eme discrimination interdite qui pourrait voir le jour : la discrimination pour précarité sociale. Ce sont également les « mesures jeunesse » annoncées par le Premier ministre qui ont retenu notre attention. Même si la notion de « jeunesse » est toute relative, surtout en matière sociale où l’on est jeune de plus en plus longtemps et vieux de plus en plus tôt … la « jeunesse » aura accès à la CMU-C plus facilement. Ce sont enfin les nouvelles conditions de désignation des conseillers prud’homaux qui nous ont été délivrées. S’il est à souhaiter que vous ne fréquentiez pas trop souvent les nouveaux juges, sachez que vous pouvez avoir des salariés mandatés à ce titre. Il n’est donc pas inutile de savoir que vous pouvez recevoir un courrier en ce sens, en tant qu’employeur, et qu’à partir de cette date le salarié devient un salarié protégé. Enfin, en matière de contrat de professionnalisation, la loi Rebsamen avait étendu la possibilité de réaliser la période en entreprise, dans plusieurs entreprises et/ou associations. Les modalités pratiques viennent de paraître, elles vous sont décrites dans « le conseil du mois ».
Le 31 mai approchant, les personnes en charge du décompte des jours de congés payés doivent commencer à faire les vérifications nécessaires. Pour les aider, le zoom revient sur les cas particuliers et les règles de décompte applicables.
Toujours riche, la jurisprudence qui vous est proposée ce mois-ci porte sur l’inaptitude, elle nous permettra le mois prochain de faire le point sur cette notion et de savoir ce qu’il convient de faire lorsque l’AI reçoit un avis d’inaptitude pour un salarié mis à disposition. En la matière, les erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences.
Bonne lecture
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Le bulletin d'avril 2016
Au sommaire de la veille juridique d'avril 2016
Commençons par les actualités qui seraient de nature à toucher les AI, mais dont nous ne traiterons pas dans cette veille juridique, faute de fondement ou d’utilité pratique.
L’annonce faite par le gouvernement d’une surtaxation des CDD pourrait inquiéter les AI comme tout acteur qui recourt à ce type de contrat de travail. Reste qu’il n’est pas du ressort du gouvernement de fixer les taux de cotisation sociale, mais de celui des partenaires sociaux dans le cadre de la convention UNEDIC.
Le 1er avril a également vu consacrer le « sourçage », le « marché de partenariat », ou encore « l’ouverture des données relatives à la commande publique ». Les nouveautés abondent dans la réforme de la commande publique entrée en vigueur ce 1er avril. Les services du ministre de l'Economie ont d’ailleurs détaillé ce vendredi 15 avril les principaux dispositifs de cette nouvelle "boîte à outils", qui se veut utile aux PME. J’aurais pu faire un long article sur ce dispositif, mais l’on sait que, pour les AI, le problème n’est pas de maîtriser le cadre de la commande publique puisque tout est verrouillé en amont par une commande et un contrat que les bénéficiaires n’ont plus qu’à signer, mais plutôt d’accéder à ces commandes dont elles sont tenues à distance au profit d’autres structures de l’IAE.
Le mois d’avril n’est pas celui qui fixera le contenu définitif de la loi travail … Pour autant, le gouvernement est bien décidé à le faire adopter avant l’été. Vous trouverez donc un récapitulatif sur l’état du texte soumis au parlement.
Le zoom est consacré ce mois-ci à l’assurance chômage pour répondre à de nombreuses questions sur le sujet. Entre « droits rechargeables » et « droit d’option », les bénéficiaires semblent s’y perdre. Et toujours en réponses à vos interrogations et pour faire suite à des formations, une synthèse des sources informelles permettant de résoudre les questions de mise en œuvre de la complémentaire santé vous est proposée en dernière rubrique.
Enfin, parce qu’ils sont toujours instructifs, mais réservés aux plus courageux, les arrêts du jeu. Celui du mois d’avril porte sur un licenciement pour alcoolémie pendant le temps de travail.
Bonne lecture.
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