Commençons par les actualités qui seraient de nature à toucher les AI, mais dont nous ne traiterons pas dans cette veille juridique, faute de fondement ou d’utilité pratique.

L’annonce faite par le gouvernement d’une surtaxation des CDD pourrait inquiéter les AI comme tout acteur qui recourt à ce type de contrat de travail. Reste qu’il n’est pas du ressort du gouvernement de fixer les taux de cotisation sociale, mais de celui des partenaires sociaux dans le cadre de la convention UNEDIC.

Le 1er avril a également vu consacrer le « sourçage », le « marché de partenariat », ou encore « l’ouverture des données relatives à la commande publique ». Les nouveautés abondent dans la réforme de la commande publique entrée en vigueur ce 1er avril. Les services du ministre de l'Economie ont d’ailleurs détaillé ce vendredi 15 avril les principaux dispositifs de cette nouvelle "boîte à outils", qui se veut utile aux PME. J’aurais pu faire un long article sur ce dispositif, mais l’on sait que, pour les AI, le problème n’est pas de maîtriser le cadre de la commande publique puisque tout est verrouillé en amont par une commande et un contrat que les bénéficiaires n’ont plus qu’à signer, mais plutôt d’accéder à ces commandes dont elles sont tenues à distance au profit d’autres structures de l’IAE.

Le mois d’avril n’est pas celui qui fixera le contenu définitif de la loi travail … Pour autant, le gouvernement est bien décidé à le faire adopter avant l’été. Vous trouverez donc un récapitulatif sur l’état du texte soumis au parlement.

Le zoom est consacré ce mois-ci à l’assurance chômage pour répondre à de nombreuses questions sur le sujet. Entre « droits rechargeables » et « droit d’option », les bénéficiaires semblent s’y perdre. Et toujours en réponses à vos interrogations et pour faire suite à des formations, une synthèse des sources informelles permettant de résoudre les questions de mise en œuvre de la complémentaire santé vous est proposée en dernière rubrique.

Enfin, parce qu’ils sont toujours instructifs, mais réservés aux plus courageux, les arrêts du jeu. Celui du mois d’avril porte sur un licenciement pour alcoolémie pendant le temps de travail.

Bonne lecture.

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On l’attendait et elle est arrivée l’ordonnance sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Mais la date de son entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016, ce qui nous laisse un peu de temps pour intégrer ces nouvelles dispositions. L’objectif assigné par le législateur étant celui de la sécurité juridique, le droit des contrats et des obligations est désormais plus lisible et plus accessible, avec en prime une révision de la présentation du code civil en faveur d’un plan chronologique (de la formation à l’exécution du contrat). Une première approche vous est présentée, elle est suivie d’un tableau récapitulatif des articles modifiés et des nouveautés. Nous reprendrons, dans les veilles juridiques suivantes chaque point impactant les associations intermédiaires. Mais, le travail de réforme du code civil ne fait que commencer, le rapport remis au président annonce une réforme globale de la responsabilité civile. Un projet de loi en ce sens a été annoncé lors de la présentation de l’ordonnance sur la réforme des contrats. C’est également la réponse du Conseil constitutionnel à une QPC qui a attiré notre attention ce mois-ci. Elle invalide la loi qui supprimait l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. Depuis longtemps cette règle était décriée tant en droit interne qu’en droit communautaire, elle a désormais disparu.

Ce mois-ci, zoom sur l’indemnité spécifique CDD-CIF. Des explications pour vous aider à comprendre l’articulation entre les règles du calcul de l’effectif (général et spécifiques), la nature des contrats et les normes propres aux contributions formations.

Côté judiciaire, c’est un arrêt qui rappelle les impératifs en matière de repos quotidien qui vous est proposé. Également, le décryptage très détaillé de l’œuvre jurisprudentielle précédente sur le temps partiel avec toutes ses incidences pour les AI.

Enfin, une loi publiée le 1er mars n’est pas sans intérêt, elle porte une expérimentation pour lutter contre le chômage de longue durée et s’appuie sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Si vous êtes sur les dits territoires, je crois que vous pourrez au moins vous renseigner. La loi n’est pas encore en vigueur, mais ça ne saurait tarder. Ce sera notre dernier conseil du mois.

Bonne lecture à tous.
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POUR INFORMATION

Le bordereau pour le paiement de la cotisation 2016 est disponible en consultant le lien suivant :

http://www.unai.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=98&Itemid=84

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Pour ce mois de février, pas facile de faire le tri entre toutes les nouveautés. Dans l’actualité, un thème pratique que vous aurez peut-être à mettre en œuvre, il s’agit du nouveau congé de proche aidant. Sachez que celui-ci, issu de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, remplace l’ancien congé de soutien familial. Un décret reste à paraître, mais son cadre est plutôt bien défini d’ores et déjà.

Puis, deux thèmes plus « politiques », mais aux conséquences très pratiques. Le premier concerne le rapport Badinder dont vous avez forcément entendu parler. Si ce rapport est suivi des faits, il doit amener à un remaniement total du Code du travail. Alors, mieux vaut-il être prévenu. Quant au second, il porte sur une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) tranché par ledit Conseil et qui ne manque pas d’intérêt. D’abord, parce que la réponse met fin à une controverse entre les organisations syndicales patronales sur la façon de mesurer la représentativité, ensuite parce que la réponse colle parfaitement à la volonté du rapport Badinder de mieux faire ressortir la hiérarchie des normes dans le Code du travail « nouvelle mouture ».

C’est d’ailleurs cette même hiérarchie des normes qui nous a permis de répondre à un certain nombre de questions qui animent les AI quant à la mise en pratique de la complémentaire santé.

De la pratique au tribunal, il n’y a parfois qu’un pas alors pour vous éviter de le franchir, le décryptage de l’arrêt du mois dernier vous est proposé. Pour rappel, il portait sur l’obligation de formation comme composante de l’obligation d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi. Quant à la jurisprudence du mois, elle nous permettra de revenir sur le temps partiel et sur les écueils à éviter en la matière.

Enfin, nombreuses sont les associations qui souhaitent se restructurer. Désormais, plus beaucoup de latitude, un décret d’application de la loi sur l’ESS (économie, sociale et solidaire) fixe le cadre des restructurations (fusion, scission, apport partiel d’actifs) réalisé par les associations.

Bonne lecture à tous.

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