Si la loi travail est au cœur de l’actualité médiatique, elle n’est toujours pas à l’ordre du jour de cette veille, faute de certitude juridique.

Les mesures occultées par le traitement médiatique de l’actualité sociale ne sont pourtant pas dénuées d’intérêt. C’est d’abord la 21eme discrimination interdite qui pourrait voir le jour : la discrimination pour précarité sociale. Ce sont également les « mesures jeunesse » annoncées par le Premier ministre qui ont retenu notre attention. Même si la notion de « jeunesse » est toute relative, surtout en matière sociale où l’on est jeune de plus en plus longtemps et vieux de plus en plus tôt … la « jeunesse » aura accès à la CMU-C plus facilement. Ce sont enfin les nouvelles conditions de désignation des conseillers prud’homaux qui nous ont été délivrées. S’il est à souhaiter que vous ne fréquentiez pas trop souvent les nouveaux juges, sachez que vous pouvez avoir des salariés mandatés à ce titre. Il n’est donc pas inutile de savoir que vous pouvez recevoir un courrier en ce sens, en tant qu’employeur, et qu’à partir de cette date le salarié devient un salarié protégé. Enfin, en matière de contrat de professionnalisation, la loi Rebsamen avait étendu la possibilité de réaliser la période en entreprise, dans plusieurs entreprises et/ou associations. Les modalités pratiques viennent de paraître, elles vous sont décrites dans « le conseil du mois ».

Le 31 mai approchant, les personnes en charge du décompte des jours de congés payés doivent commencer à faire les vérifications nécessaires. Pour les aider, le zoom revient sur les cas particuliers et les règles de décompte applicables.

Toujours riche, la jurisprudence qui vous est proposée ce mois-ci porte sur l’inaptitude, elle nous permettra le mois prochain de faire le point sur cette notion et de savoir ce qu’il convient de faire lorsque l’AI reçoit un avis d’inaptitude pour un salarié mis à disposition. En la matière, les erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences.

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Commençons par les actualités qui seraient de nature à toucher les AI, mais dont nous ne traiterons pas dans cette veille juridique, faute de fondement ou d’utilité pratique.

L’annonce faite par le gouvernement d’une surtaxation des CDD pourrait inquiéter les AI comme tout acteur qui recourt à ce type de contrat de travail. Reste qu’il n’est pas du ressort du gouvernement de fixer les taux de cotisation sociale, mais de celui des partenaires sociaux dans le cadre de la convention UNEDIC.

Le 1er avril a également vu consacrer le « sourçage », le « marché de partenariat », ou encore « l’ouverture des données relatives à la commande publique ». Les nouveautés abondent dans la réforme de la commande publique entrée en vigueur ce 1er avril. Les services du ministre de l'Economie ont d’ailleurs détaillé ce vendredi 15 avril les principaux dispositifs de cette nouvelle "boîte à outils", qui se veut utile aux PME. J’aurais pu faire un long article sur ce dispositif, mais l’on sait que, pour les AI, le problème n’est pas de maîtriser le cadre de la commande publique puisque tout est verrouillé en amont par une commande et un contrat que les bénéficiaires n’ont plus qu’à signer, mais plutôt d’accéder à ces commandes dont elles sont tenues à distance au profit d’autres structures de l’IAE.

Le mois d’avril n’est pas celui qui fixera le contenu définitif de la loi travail … Pour autant, le gouvernement est bien décidé à le faire adopter avant l’été. Vous trouverez donc un récapitulatif sur l’état du texte soumis au parlement.

Le zoom est consacré ce mois-ci à l’assurance chômage pour répondre à de nombreuses questions sur le sujet. Entre « droits rechargeables » et « droit d’option », les bénéficiaires semblent s’y perdre. Et toujours en réponses à vos interrogations et pour faire suite à des formations, une synthèse des sources informelles permettant de résoudre les questions de mise en œuvre de la complémentaire santé vous est proposée en dernière rubrique.

Enfin, parce qu’ils sont toujours instructifs, mais réservés aux plus courageux, les arrêts du jeu. Celui du mois d’avril porte sur un licenciement pour alcoolémie pendant le temps de travail.

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On l’attendait et elle est arrivée l’ordonnance sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Mais la date de son entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2016, ce qui nous laisse un peu de temps pour intégrer ces nouvelles dispositions. L’objectif assigné par le législateur étant celui de la sécurité juridique, le droit des contrats et des obligations est désormais plus lisible et plus accessible, avec en prime une révision de la présentation du code civil en faveur d’un plan chronologique (de la formation à l’exécution du contrat). Une première approche vous est présentée, elle est suivie d’un tableau récapitulatif des articles modifiés et des nouveautés. Nous reprendrons, dans les veilles juridiques suivantes chaque point impactant les associations intermédiaires. Mais, le travail de réforme du code civil ne fait que commencer, le rapport remis au président annonce une réforme globale de la responsabilité civile. Un projet de loi en ce sens a été annoncé lors de la présentation de l’ordonnance sur la réforme des contrats. C’est également la réponse du Conseil constitutionnel à une QPC qui a attiré notre attention ce mois-ci. Elle invalide la loi qui supprimait l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde. Depuis longtemps cette règle était décriée tant en droit interne qu’en droit communautaire, elle a désormais disparu.

Ce mois-ci, zoom sur l’indemnité spécifique CDD-CIF. Des explications pour vous aider à comprendre l’articulation entre les règles du calcul de l’effectif (général et spécifiques), la nature des contrats et les normes propres aux contributions formations.

Côté judiciaire, c’est un arrêt qui rappelle les impératifs en matière de repos quotidien qui vous est proposé. Également, le décryptage très détaillé de l’œuvre jurisprudentielle précédente sur le temps partiel avec toutes ses incidences pour les AI.

Enfin, une loi publiée le 1er mars n’est pas sans intérêt, elle porte une expérimentation pour lutter contre le chômage de longue durée et s’appuie sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Si vous êtes sur les dits territoires, je crois que vous pourrez au moins vous renseigner. La loi n’est pas encore en vigueur, mais ça ne saurait tarder. Ce sera notre dernier conseil du mois.

Bonne lecture à tous.
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