Visites Médicales
Février 2012
Lire également le Communiqué de l'unai Visites Médicales
La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail prévoit dans son article 14 une visite médicale pour les salariés des associations intermédiaires.
Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail est publié au Journal officiel. Il impose l’obligation aux associations intermédiaires l’organisation des visites médicales du travail pour tous les salariés mis à disposition, quelle que soit leur durée de travail et d’emploi, dans les conditions suivantes:>> En résumé
Il prévoit que "la visite médicale de la personne mise à disposition d'un utilisateur est organisée par l'association intermédiaire, dès sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant. Elle est renouvelée 2 ans après la première mise à disposition".
Cet examen médical porte sur l'aptitude du salarié "à exercer plusieurs emplois, dans la limite de 3, listés par l'association intermédiaire lors de sa demande de visite médicale".
Les visites de main d’œuvre ne sont donc définitivement plus valables.
Téléchargez le décret sur le site de Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120131&numTexte=36&pageDebut=01779&pageFin=01787